Délibération n° 2022-01 du 6 janvier 2022 relative à la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE pour l'année 2022

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044993873
Date de publication16 janvier 2022
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date06 janvier 2022


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Valérie PLAGNOL, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité, dit « TURPE 6 HTB », est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une durée d'environ quatre ans. Il prévoit une régulation incitative assortie d'une mise à jour annuelle de la trajectoire de référence portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE, selon les modalités fixées dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (1) (ci-après « la Délibération TURPE 6 HTB »).
La présente délibération a ainsi pour objet l'application de la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage pour l'année 2022.


1. Rappel du cadre régulatoire


La Délibération TURPE 6 HTB a mis en place un dispositif incitatif portant sur les coûts de constitution de l'ensemble des réserves d'équilibrage de RTE : réserves primaire, secondaire, rapide et complémentaire, ajustements pour motif Services Système (SSY) et ajustements pour cause marges, pour les années 2021 à 2024. Ce dispositif prévoit l'application d'une incitation financière à hauteur de 20% sur les coûts de constitution des réserves de RTE. Ces coûts sont couverts au compte de régularisation des charges et produits (CRCP). Cependant, RTE conserve 20 % des écarts entre les charges constatées et la trajectoire de référence. Le montant à la charge ou au bénéfice de RTE au titre de ce mécanisme est plafonné à 15 M€/an.
La Délibération TURPE 6 HTB prévoit en outre une révision annuelle des trajectoires de référence, en fin d'année N pour l'année N+1, afin de tenir compte des évolutions des prix de marché et des modalités de contractualisation sur le marché de l'équilibrage, ainsi que des évolutions du dimensionnement des réserves.


2. Demande de RTE et analyse de la CRE
2.1. Demande de RTE


Le deuxième semestre de l'année 2021 a été marqué par une hausse historique des prix et de la volatilité de ces prix sur le marché de l'électricité. Afin de tenir compte de ce contexte particulier pour établir ses trajectoires prévisionnelles pour l'année 2022, RTE a cherché à établir une relation statistique entre le prix spot de l'électricité et le prix de chacune des réserves d'équilibrage et a proposé d'indexer le coût de chacune des réserves sur le prix de l'électricité en utilisant les relations statistiques ainsi établies.
RTE a proposé deux approches :


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