Délibération n° 2017-113 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (demande d'avis n° 17006348)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 10 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034641266
Enactment Date13 avril 2017
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Date de publication10 mai 2017


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts pris pour application de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 2016-741 du 8 décembre 2016 relative à la loi sur la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;


Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts pris pour application de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le législateur a organisé un cadre juridique permettant d'identifier les personnes pouvant être regardées comme des représentants d'intérêts, de réguler leurs conditions d'intervention, de les soumettre à des obligations déontologiques qu'il a déterminées, de sanctionner leur méconnaissance et, enfin, de rendre...

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