Délibération n° 2008-117 du 20 mai 2008 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de gestion des accréditations » (SIGA) (demande d'avis n° 1290145)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 31 mai 2008
Record NumberJORFTEXT000018885813
Date de publication31 mai 2008
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Enactment Date20 mai 2008



La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne le 23 avril 2008 d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de gestion des accréditations » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007 portant création d'un secrétariat général à la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie le 23 avril 2008 par le secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne d'un dossier de demande d'avis relatif à un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de gestion des accréditations ».
Alors que la France assurera, du 1er juillet au 31 décembre 2008, la présidence du Conseil de l'Union européenne, le décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007 a confié au secrétariat général de ladite présidence la mission de coordonner l'organisation des divers événements qui se dérouleront en France pendant cette période, à l'initiative des ministères concernés (conseils informels et réunions internationales des ministres et chefs de gouvernement, colloques et séminaires, manifestations culturelles...). Il est ainsi chargé de définir les modalités d'accréditation pour l'accès aux manifestations des différentes catégories de participants et des...

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