Délibération n° 2007-198 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'obligation d'assiduité scolaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 15 février 2008 |
| Enactment Date | 10 juillet 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000018122924 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 15 février 2008 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 4 mai 2007 par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le ministère de l'éducation nationale a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat, pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'obligation d'assiduité scolaire.
Les dispositions nouvelles de cet article ont été introduites par l'article 12 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Au terme de cet article, est prévue la possibilité pour le maire de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion...
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