Délibération n° 2006-261 du 30 novembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n°s 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 31 décembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000462746 |
| Date de publication | 31 décembre 2006 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 30 novembre 2006 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministre de la justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n°s 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999 ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment ses articles 49 et 515-1 à 515-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 11-4° ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, et notamment son article 10 ;
Vu ensemble les décrets n° 99-1090 et n° 99-1091 du 21 décembre 1999 relatifs aux conditions de collecte, de traitement et de conservation des informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la mise en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires français ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 99-056 du 25 novembre 1999 portant avis sur les projets de décret en Conseil d'Etat relatifs aux mesures d'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et à l'informatisation des registres d'inscription des pactes civils de solidarité ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat du ministre de la justice relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n°s 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999 ;
Vu le projet de décret du ministre de la justice relatif à la déclaration, la...
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