Délibération du 9 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 7 juillet 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043764327 |
| Date de publication | 07 juillet 2021 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 09 juin 2021 |
Par une délibération en date du 9 juin 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 30 juin 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et le titulaire au plus tard le 30 décembre 2021, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
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Catégories |
Titulaires |
Services |
Zones |
Fréquences |
|---|---|---|---|---|
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A |
Association Contact 33 |
Aqui FM |
Lesparre |
98 MHz |
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A |
Association Radio Espoir |
EspoirFM |
Agen |
93,1 MHz |
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A |
Association des 4 cantons - Radio 4 |
Radio 4 |
Villeneuve s/Lot |
107,3 MHz |
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A |
Association des 4 cantons - Radio 4 |
Radio 4 |
Fumel |
91,9 MHz |
|
A |
Association Cadence Musique |
Radio Cadence Musique |
Montendre |
103 MHz |
|
A |
Association Radio MDM |
Radio MDM |
Mont de Marsan |
101,1 MHz |
|
A |
Association RCF Charente |
RCF Charente |
Cognac |
89,9 MHz |
|
A |
Association RCF Charente Maritime |
RCF |
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