Délibération du 8 octobre 2012 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi relative à l'implantation des éoliennes en zone littorale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 5 mars 2013 |
| Date de publication | 05 mars 2013 |
| Enactment Date | 08 octobre 2012 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000027138413 |
Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le lundi 8 octobre 2012 dans la salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région), sous la présidence de Mme Josette BOREL-LINCERTIN, présidente du conseil régional de la Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers : M. ATALLAH (André), Mme BAJAZET (Claudine), M. BAPTISTE (Christian), Mme BENIN (Justine), Mme BERNARD (Marlène), Mme BOREL-LINCERTIN (Josette), M. BRARD (Michel), M. BRUDEY (Hilaire), Mme CHEVRY (Evita), M. CORNET (Cédric), Mme DAVILLE (Elodie), M. DURIMEL (Harry), Mme ETZOL (Maryse), M. FALEME (Alex), Mme GUSTAVE dit DUFLO (Sylvie), M. JEAN-CHARLES (Christian), Mme KACY-BAMBUCK (Fély), Mme MAXO (Michelle), Mme MERI (Roberte), M. MIRRE (Jocelyn), Mme MOUNIEN (Maire-Camille), M. NAPRIX (Paul), M. NEBOR (Richard), Mme PENCHARD (Marie-Luce), Mme PONCHATEAU-THEOBALD (Marie-Yveline), M. RAMDINI (Hugues Philippe), M. SAPOTILLE (Jocelyn).
Nombre de présents : 27.
Etaient absents (représentés) : M. LUREL (Victorin), Mme MARIANNE-PEPIN (Thérèse).
Etaient absents : M. ALDO (Blaise), Mme BOYER-POZZOLI (Marie-Claire), M. CORNANO (Audry), Mme DAGONIA (Sylvie Raymonde), M. DUPONT (Jean-Pierre), M. GALANTINE (Louis), Mme JULIARD (Reinette), M. KANCEL (Jacques), M. MARSIN (Daniel), M. NABAJOTH (Alix), M. NEBOR (David Ferdinand), M. POLIFONTE-MOLIA (Hélène).
Le quorum étant atteint.
Proclamation du vote :
Nombre de membres présents au moment du vote : 27.
Nombre de suffrages exprimés : 27.
Pour : 27.
Contre : 0.
Abstention : 0.
Sur proposition de la présidente du conseil régional et après avoir délibéré à l'unanimité,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, troisième alinéa ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12, ainsi que son article L. 4433-18 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2 et L. 553-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 156-2 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise...
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