Délibération du 6 octobre 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 20 octobre 2021
Enactment Date06 octobre 2021
Date de publication20 octobre 2021
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000044223954


Par délibération en date du 6 octobre 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la même loi, d'autoriser la SARL Loop's Audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre un service de sonorisation de cinéma « drive-in » le 30 octobre 2021.
Site : ZA...

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