Délibération du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 22 avril 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032439974 |
| Date de publication | 22 avril 2016 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 03 mars 2016 |
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le déploiement par ERDF des compteurs évolués Linky pour environ 35 millions de consommateurs d'électricité résidentiels et petits professionnels a débuté en décembre 2015, avec pour cible 90 % des utilisateurs équipés au 31 décembre 2021.
Les compteurs évolués rendent possible la collecte de données de consommations fines. La collecte, la mise à disposition et la transmission de ces données au consommateur, à son fournisseur, ou à un tiers désigné par le consommateur, sont essentielles pour bénéficier des opportunités permises par les compteurs évolués, comme la facturation sur index réel et une meilleure maîtrise de la consommation.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces fonctionnalités, des prestations annexes doivent être créées ou complétées. Un large travail de concertation a été mené ces derniers mois au sein des groupes de travail électricité (GTE) pour définir les nouvelles prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité ainsi que les modalités d'accès et de transmission de ces nouvelles données.
Par ailleurs, le déploiement des compteurs évolués entraînera une baisse du coût de certaines prestations annexes, qui impliquaient jusque-là un déplacement, et qui pourront désormais être télé-opérées. Le tarif et la définition de ces prestations doivent donc être revus.
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour fixer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité. En complément, ce même article prévoit que la CRE « informe régulièrement l'autorité administrative lors de la phase d'élaboration des tarifs » et qu'elle « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
La présente délibération a pour objet de :
- déterminer le contenu et le tarif des nouvelles prestations de transmission de données permises par les compteurs évolués d'électricité ;
- modifier la définition et le tarif de certaines prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité dont une partie au moins des actes élémentaires peuvent être effectués par télé-opération.
Elle consolide l'ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité depuis la dernière délibération consolidée, du 22 mai 2014. Par conséquent, la présente délibération abroge la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, telle que modifiée par les délibérations du 13 mai 2015 (1) et du 28 mai 2015 (2).
Pour fixer ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 4 au 27 novembre 2015. Elle a reçu 28 contributions. Une table ronde réunissant les acteurs concernés a par ailleurs été organisée. L'ensemble des réponses non confidentielles est publié simultanément à la présente délibération de la CRE.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 1er mars 2016.
SOMMAIRE
A. - Méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD
2. Cadre réglementaire relatif à l'accès des utilisateurs des réseaux aux données de consommation
3. Nouvelles prestations rendues possibles par les compteurs évolués
4. Modification des prestations pouvant être réalisées par télé-opération
5. Calendrier
B. - Contenus et tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
1. Définitions
2. Dispositions générales
3. Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
4. Prestations que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer
5. Prestations réalisées à titre expérimental
6. Indexation des tarifs
7. Abrogation des dispositions en vigueur
A. - Méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD
Les GRD d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux de distribution jusqu'aux clients finals. Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (dits « TURPE ») fixés par la CRE.
En complément de la prestation d'acheminement, il existe également des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD. Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des clients finals ou des producteurs, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations public.
Le coût de ces prestations est :
- soit entièrement couvert par le TURPE (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le TURPE.
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, telle que modifiée par les délibérations du 13 mai 2015 et du 28 mai 2015.
Les dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie mentionnent que le TURPE comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ». Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations.
Le TURPE en vigueur prévoit également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges à couvrir par les tarifs. De plus, ces recettes sont intégrées au périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) d'ERDF. Ainsi, tout écart positif (recettes réalisées supérieures aux recettes prévisionnelles) entre la trajectoire prévisionnelle des recettes de prestations annexes et la trajectoire réalisée vient en déduction du TURPE, au bénéfice des utilisateurs. De manière symétrique, ERDF est compensé de tout écart négatif entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée des recettes des prestations annexes.
Enfin, le TURPE 4 HTA/BT prévoit que les recettes issues des prestations annexes créées au cours de la période tarifaire sont exclues du périmètre du CRCP sous réserve que les coûts engagés pour fournir ces prestations n'aient pas été pris en compte lors de l'élaboration du TURPE.
2. Cadre réglementaire relatif à l'accès des utilisateurs des réseaux aux données de consommation
En électricité, les compteurs évolués vont permettre de disposer de nombreuses données de consommation : index quotidiens, puissance maximale quotidienne et courbe de charge.
Le droit applicable, issu en partie de textes européens, pose le principe d'un accès sans frais du consommateur à ses données de consommation. Ainsi, l'article 11 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique prévoit que « les Etats membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation ».
L'article L. 121-92 du code de la consommation prévoit que « le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation ». L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise également que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ».
Par ailleurs, l'article 9 de la directive 2012/27/UE précise que les Etats membres « veillent à assurer la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données ainsi qu'à garantir la protection de la vie privée des clients finals, conformément à la législation de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée », et « à ce que, si le client final le demande, les données du compteur relatives à sa production ou à sa consommation d'électricité soient mises à sa disposition ou à celle d'un tiers agissant au nom du client final, sous une forme aisément compréhensible qu'ils peuvent utiliser pour comparer les offres sur une base équivalente ».
En droit interne, l'article R. 111-27 du code de l'énergie (3) dispose que tout utilisateur peut autoriser le GRD à communiquer à des tiers des informations relatives à sa consommation.
L'article 10 de la directive 2012/27/UE dispose, en outre, que « les Etats membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d'accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée » lorsqu'un compteur évolué a été installé. A ce titre, « […] les données détaillées en fonction du moment où l'énergie a été utilisée, pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année […] sont mises à la disposition du client final via l'internet ou l'interface du compteur pour les vingt-quatre derniers mois...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI