Délibération du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Vialis pour les points de connexion en contrat unique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 22 octobre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044235307 |
| Date de publication | 22 octobre 2021 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 23 septembre 2021 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ».
Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité.
Par une délibération du 24 octobre 2019 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat GRD-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation.
Par délibération du 7 janvier 2021 (2), la CRE a modifié le modèle commun de contrat GRD-F et fixé des orientations relatives à la procédure d'approbation des modèles de contrat GRD-F.
Dans ce cadre, Vialis, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE le 30 juin 2021, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en...
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