Délibération du 23 juin 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 30 juin 2021
Enactment Date23 juin 2021
Date de publication30 juin 2021
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000043716963


Par délibération en date du 23 juin 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la même loi, d'autoriser l'association La Traverse à diffuser par voie hertzienne terrestre un service de sonorisation de concert « drive-in » le 27 juin 2021.
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