Délibération du 18 janvier 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 14 février 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047129037 |
| Date de publication | 14 février 2023 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE |
| Enactment Date | 18 janvier 2023 |
Par délibération en date du 18 janvier 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 5 février 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.
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Catégories |
Titulaires |
Services |
Zones |
Fréquences |
|---|---|---|---|---|
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E |
SAM Radio Monte-Carlo |
RMC |
Bourges |
96,5 MHz |
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E |
SAM Radio Monte-Carlo |
RMC |
Le Blanc |
99,6 MHz |
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E |
SAM Radio Monte-Carlo |
RMC |
Montargis |
101,6 MHz |
|
E |
SAM Radio Monte-Carlo |
RMC |
Châtellerault |
96,8 MHz |
|
E |
SAS RTL France Radio |
RTL |
Bourges |
100,4 MHz |
|
E |
SAS RTL France Radio |
RTL |
Issoudun |
100,5 MHz |
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