Décrets du 10 mai 1995 portant réintégration (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 13 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000719715
Enactment Date10 mai 1995
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Date de publication13 mai 1995
M. ANDRE GAURON,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL EN QUALITE DE MEMBRE,ET REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 24-01-1995. Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. André Gauron, conseiller référendaire de...

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