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Décret no 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°25 du 30 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000743376
Date de publication30 janvier 1999
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date29 janvier 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale du 21 septembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 24 novembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Texte totalement abrogéDANS LE TITRE,AU 1ER AL. DE L'ART. 1 ET AUX ART. 3,5,6,7 ET 8,LES MOTS "DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA POLICE AUX FRONTIERES";
AU 2EME AL. DE L'ART. 1,LES MOTS "DU SERVICE CENTRAL DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA DIRECTION DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS"

Art. 1er. - Le décret du 14 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er et aux articles 3, 5, 6, 7 et 8, les mots : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « du service...

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