Décret no 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000575021
Date de publication20 novembre 1998
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 20 novembre 1998
Enactment Date18 novembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

LE PRESENT DECRET FIXE LES REGLES DE NOMINATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES (IGAAC).
LE CHEF DU SERVICE DE L'IGAAC ANIME ET COORDONNE LES TRAVAUX D'INSPECTION,D'ETUDE ET D'EVALUATION QUE LE MINISTRE LUI CONFIE A L'INSPECTION GENERALE ET REPARTIT LES MISSIONS ENTRE LES AGENTS RELEVANT DE SON AUTORITE.IL REND COMPTE DE CES TRAVAUX AU MINISTRE.
L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE DE L'IGAAC COMPORTE UN ECHELON UNIQUE.
LE CHEF DE SERVICE DE L'IGAAC EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PARMI LES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES.
L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES OCCUPANT L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS SON CORPS,NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET 731060 DU 22-11-1973.
LES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES NE PEUVENT ETRE DETACHES QU'APRES AVOIR ACCOMPLI AU MOINS 2 ANNEES DE SERVICES EN CETTE QUALITE.
L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE DE L'IGAAC PEUT ETRE RETIRE DANS L'INTERET DU SERVICE

Art. 1er. - Le présent décret fixe les règles de nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles anime et coordonne les travaux d'inspection, d'étude et d'évaluation que le ministre confie à l'inspection générale et répartit les missions entre les agents relevant de son autorité. Il rend compte de ces travaux au ministre.

Art. 2. - L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires...

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