Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°153 du 3 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000194193 |
| Date de publication | 03 juillet 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 28 juin 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public ;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 26 février 1996,
Décrète :
LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REGIS PAR LES DECRETS 95866,95871 ET 95873 DU 02-08-1995 ET TITULAIRES D'UN DES GRADES DONT LA LISTE EST FIXEE EN ANNEXE PERCOIVENT,OUTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON,UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),D'UN MONTANT DE 40 POINTS D'INDICE MAJORE,VERSEE MENSUELLEMENT.
LES CHEFS DES SERVICES DU TRESOR PUBLIC REGIS PAR LE DECRET 95870 DU 02-08-1995 PERCOIVENT,OUTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR EMPLOI ET A LEUR ECHELON,UNE NBI,D'UN MONTANT DE 40 POINTS D'INDICE MAJORE,VERSEE MENSUELLEMENT.
LA NBI EST PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Art. 1er. - Les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances régis par les décrets no 95-866, no 95-871 et no 95-873 du 2 août 1995 susvisés et titulaires d'un des grades dont la liste est fixée en annexe perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public ;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 26 février 1996,
Décrète :
LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REGIS PAR LES DECRETS 95866,95871 ET 95873 DU 02-08-1995 ET TITULAIRES D'UN DES GRADES DONT LA LISTE EST FIXEE EN ANNEXE PERCOIVENT,OUTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON,UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),D'UN MONTANT DE 40 POINTS D'INDICE MAJORE,VERSEE MENSUELLEMENT.
LES CHEFS DES SERVICES DU TRESOR PUBLIC REGIS PAR LE DECRET 95870 DU 02-08-1995 PERCOIVENT,OUTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR EMPLOI ET A LEUR ECHELON,UNE NBI,D'UN MONTANT DE 40 POINTS D'INDICE MAJORE,VERSEE MENSUELLEMENT.
LA NBI EST PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Art. 1er. - Les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances régis par les décrets no 95-866, no 95-871 et no 95-873 du 2 août 1995 susvisés et titulaires d'un des grades dont la liste est fixée en annexe perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade...
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