Décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

JurisdictionFrance
Enactment Date24 avr. 1996
Publication Date26 avr. 1996
Official gazette publicationJORF n°99 du 26 avril 1996
Record NumberJORFTEXT000000193462
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogéLE COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE A POUR MISSION DE PREPARER LES DECISIONS DU GOUVERNEMENT,TANT AU PLAN NATIONAL QU'INTERNATIONAL,EN CE QUI CONCERNE LA LUTTE CONTRE,D'UNE PART,LA PRODUCTION,LA TRANSFORMATION,LE TRANSPORT,LA REVENTE DES PRODUITS STUPEFIANTS AINSI QUE LES TRANSACTIONS FINANCIERES QUI S'Y RAPPORTENT ET,D'AUTRE PART,LA CONSOMMATION DE CES PRODUITS ET LA TOXICOMANIE.
A CETTE FIN,IL FAVORISE LA PREVENTION,LES SOINS,L'INSERTION SOCIALE,L'INFORMATION,LA RECHERCHE ET LA FORMATION DES PERSONNES INTERVENANT DANS LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE.
COMPOSITION DU COMITE PRECITE PLACE SOUS LA RESPONSABILITE DU PREMIER MINISTRE.
LE SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
IL EST CREE UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE,PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE.
LE PRESIDENT DE LA MISSION (EGALEMENT RAPPORTEUR GENERAL DU COMITE) EST NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.IL EST ASSISTE D'UN DELEGUE,NOMME SUR SA PROPOSITION,PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE PREPARE LES DELIBERATIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL ET VEILLE A LEUR EXECUTION.PAR AILLEURS,ELLE ANIME ET COORDONNE LES ACTIONS DES MINISTERES COMPETENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE,EN PARTICULIER DANS LES DOMAINES DE L'OBSERVATION ET DE LA PREVENTION DE LA TOXICOMANIE,DE L'ACCUEIL,DES SOINS ET DE LA REINSERTION DES TOXICOMANES,DE LA FORMATION DES PERSONNES INTERVENANT DANS LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE,DE LA RECHERCHE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE DISPOSE DU COMITE PERMANENT,DONT IL ASSURE LA PRESIDENCE (COMPOSITION).
ABROGATION DU DECRET 89880 DU 06-12-1989 MODIFIE. Art. 1er. - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne...

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