Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 7 mars 1996
Date de publication07 mars 1996
Record NumberJORFTEXT000000558558
CourtMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Enactment Date28 février 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le livre II nouveau du code rural ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment ses articles 5 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

REMPLACE APRES L'ART. R251-21,LE TITRE DU CHAP. II.
REMPLACE LES ART. R252-1 (DEMANDE D'AGREMENT),R252-2 (CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AGREMENT),R252-7 (FIXATION DU MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT),R252-10 (POUVOIR DU PREFET DU DEPARTEMENT OU DU PREFET DE REGION; AVIS DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU DU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE L'ASSOCIATION A SON SIEGE SOCIAL),R252-13 (AL. 3: LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES AUTRES CAS),R252-14 (REFUS DE L'AGREMENT),R252-15 (LA DECISION D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVEE ET INDICATION DU CADRE GEOGRAPHIQUE),R252-17 (PUBLICATION DE LA DECISION D'AGREMENT).
MODIFIE LES ART. R252-3,R252-12,R252-20 (AL. 1).
ABROGE LES ART. R252-4,R252-6 (F,DERNIER AL.),R252-12 ("ET AU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME"),R252-13 (AL. 1: "UNIQUEMENT AU TITRE DE L'ART. L121-8 DU CODE DE L'URBANISME OU"),R252-16,R252-18 (DERNIER AL.).
COMPLETE LES ART. R252-3 (PAR "DANS LES DOMAINES MENTIONNES A L'ART. L252-12),R252-12 PAR UN AL. 2 (CONSULTATION DU MINISTRE DE L'URBANISME SI BESOIN EST),R252-18 (AL. 2),R252-20 (UN AL. 2 APRES L'AL. 1).
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Art. 1er. - Après l'article R. 251-21 du code rural, le titre du chapitre II est remplacé par les termes suivants :
>
Art. 2. - L'article R. 252-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

>
Art. 3. - L'article R. 252-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

252-1 ;
>
Art. 4. - L'article R. 252-3 du code rural est ainsi modifié :
I. - Il est inséré après les mots > les mots eu égard au cadre territorial de leur activité, >> ;
II. - Le mot > est remplacé par le mot > ; III. - L'article est complété par les mots suivants : >.

Art. 5. - L'article R. 252-4 du code rural est abrogé.

Art. 6. - L'article R. 252-6 du code rural est ainsi modifié :
I. - Le f est abrogé ;
II. - Le dernier alinéa est abrogé.

Art. 7. - L'article R. 252-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

>
Art. 8. - L'article R. 252-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

>
Art. 9. - L'article R. 252-12 du code rural est ainsi...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT