Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Official Gazette Publication | JORF n°57 du 7 mars 1996 |
| Published date | 07 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000558558 |
| Enactment Date | 28 février 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le livre II nouveau du code rural ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment ses articles 5 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
REMPLACE APRES L'ART. R251-21,LE TITRE DU CHAP. II.
REMPLACE LES ART. R252-1 (DEMANDE D'AGREMENT),R252-2 (CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AGREMENT),R252-7 (FIXATION DU MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT),R252-10 (POUVOIR DU PREFET DU DEPARTEMENT OU DU PREFET DE REGION; AVIS DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU DU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE L'ASSOCIATION A SON SIEGE SOCIAL),R252-13 (AL. 3: LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES AUTRES CAS),R252-14 (REFUS DE L'AGREMENT),R252-15 (LA DECISION D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVEE ET INDICATION DU CADRE GEOGRAPHIQUE),R252-17 (PUBLICATION DE LA DECISION D'AGREMENT).
MODIFIE LES ART. R252-3,R252-12,R252-20 (AL. 1).
ABROGE LES ART. R252-4,R252-6 (F,DERNIER AL.),R252-12 ("ET AU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME"),R252-13 (AL. 1: "UNIQUEMENT AU TITRE DE L'ART. L121-8 DU CODE DE L'URBANISME OU"),R252-16,R252-18 (DERNIER AL.).
COMPLETE LES ART. R252-3 (PAR "DANS LES DOMAINES MENTIONNES A L'ART. L252-12),R252-12 PAR UN AL. 2 (CONSULTATION DU MINISTRE DE L'URBANISME SI BESOIN EST),R252-18 (AL. 2),R252-20 (UN AL. 2 APRES L'AL. 1).
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Art. 1er. - Après l'article R. 251-21 du code rural, le titre du chapitre II est remplacé par les termes suivants :
>
Art. 2. - L'article R. 252-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 3. - L'article R. 252-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
252-1 ;
>
Art. 4. - L'article R. 252-3 du code rural est ainsi modifié :
I. - Il est inséré après les mots > les mots eu égard au cadre territorial de leur activité, >> ;
II. - Le mot > est remplacé par le mot > ; III. - L'article est complété par les mots suivants : >.
Art. 5. - L'article R. 252-4 du code rural est abrogé.
Art. 6. - L'article R. 252-6 du code rural est ainsi modifié :
I. - Le f est abrogé ;
II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Art. 7. - L'article R. 252-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 8. - L'article R. 252-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 9. - L'article R. 252-12 du code rural est ainsi...
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le livre II nouveau du code rural ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment ses articles 5 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
REMPLACE APRES L'ART. R251-21,LE TITRE DU CHAP. II.
REMPLACE LES ART. R252-1 (DEMANDE D'AGREMENT),R252-2 (CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AGREMENT),R252-7 (FIXATION DU MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT),R252-10 (POUVOIR DU PREFET DU DEPARTEMENT OU DU PREFET DE REGION; AVIS DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU DU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE L'ASSOCIATION A SON SIEGE SOCIAL),R252-13 (AL. 3: LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES AUTRES CAS),R252-14 (REFUS DE L'AGREMENT),R252-15 (LA DECISION D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVEE ET INDICATION DU CADRE GEOGRAPHIQUE),R252-17 (PUBLICATION DE LA DECISION D'AGREMENT).
MODIFIE LES ART. R252-3,R252-12,R252-20 (AL. 1).
ABROGE LES ART. R252-4,R252-6 (F,DERNIER AL.),R252-12 ("ET AU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME"),R252-13 (AL. 1: "UNIQUEMENT AU TITRE DE L'ART. L121-8 DU CODE DE L'URBANISME OU"),R252-16,R252-18 (DERNIER AL.).
COMPLETE LES ART. R252-3 (PAR "DANS LES DOMAINES MENTIONNES A L'ART. L252-12),R252-12 PAR UN AL. 2 (CONSULTATION DU MINISTRE DE L'URBANISME SI BESOIN EST),R252-18 (AL. 2),R252-20 (UN AL. 2 APRES L'AL. 1).
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Art. 1er. - Après l'article R. 251-21 du code rural, le titre du chapitre II est remplacé par les termes suivants :
>
Art. 2. - L'article R. 252-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 3. - L'article R. 252-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
252-1 ;
>
Art. 4. - L'article R. 252-3 du code rural est ainsi modifié :
I. - Il est inséré après les mots > les mots eu égard au cadre territorial de leur activité, >> ;
II. - Le mot > est remplacé par le mot > ; III. - L'article est complété par les mots suivants : >.
Art. 5. - L'article R. 252-4 du code rural est abrogé.
Art. 6. - L'article R. 252-6 du code rural est ainsi modifié :
I. - Le f est abrogé ;
II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Art. 7. - L'article R. 252-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 8. - L'article R. 252-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 9. - L'article R. 252-12 du code rural est ainsi...
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