Décret no 96-1128 du 17 décembre 1996 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs instituée par les articles L. 2142-3 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 24 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000549165 |
| Date de publication | 24 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 17 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2142-3 et L. 5211-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 300-1 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'ART. 85 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 A COMPLETE LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA CONSULTATION DES ELECTEURS,D'UNE PART EN OFFRANT AUX ELECTEURS LA POSSIBILITE DE SAISIR LE CONSEIL MUNICIPAL D'UNE DEMANDE DE CONSULTATION SUR UNE OPERATION D'AMENAGEMENT RELEVANT DE LA DECISION DES AUTORITES MUNICIPALES,D'AUTRE PART,EN ETENDANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE CONSULTER LES ELECTEURS DES COMMUNES MEMBRES SUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'AMENAGEMENT.
CES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES DANS LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ART. L2142-3 ET L5211-20.
L'HABILITATION DONNEE AU GOUVERNEMENT PAR L'ART. L2142-8 DE DETERMINER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU CHAP. II (PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE) PERMET DE PREVOIR LES MESURES REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ISSUES DE LA LOI PRECITEES.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PROPOSEES,CODIFIEES DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES,FONT L'OBJET D'ARTICLES NOUVEAUX OU MODIFIENT DES ARTICLES EN VIGUEUR APPLICABLES EN MATIERE DE CONSULTATION ORGANISEE PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LEURS COMPETENCES ET PORTANT SUR:
1) LA PROCEDURE APPLICABLE AUX DEMANDES DE CONSULTATION PRESENTEES PAR LES ELECTEURS,SELON DES MODALITES QUI S'APPARENTENT A CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R151-3 POUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES ELECTEURS DES SECTIONS DE COMMUNES EN DIFFERENTS CAS,
2) LES SUITES A DONNER PAR LE PRESIDENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A LA DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION PRESENTEE PAR LES MAIRES DES COMMUNES MEMBRES OU LES DELEGUES DE CES COMMUNES,
3)LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN DOSSIER D'INFORMATION CONTENANT LES OBSERVATIONS DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DELIBERANTES (CONSEIL MUNICIPAL ET ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE),
4) LA PROCEDURE DE LA CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LES CONSULTATIONS ORGANISEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE...
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2142-3 et L. 5211-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 300-1 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'ART. 85 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 A COMPLETE LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA CONSULTATION DES ELECTEURS,D'UNE PART EN OFFRANT AUX ELECTEURS LA POSSIBILITE DE SAISIR LE CONSEIL MUNICIPAL D'UNE DEMANDE DE CONSULTATION SUR UNE OPERATION D'AMENAGEMENT RELEVANT DE LA DECISION DES AUTORITES MUNICIPALES,D'AUTRE PART,EN ETENDANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE CONSULTER LES ELECTEURS DES COMMUNES MEMBRES SUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'AMENAGEMENT.
CES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES DANS LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ART. L2142-3 ET L5211-20.
L'HABILITATION DONNEE AU GOUVERNEMENT PAR L'ART. L2142-8 DE DETERMINER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU CHAP. II (PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE) PERMET DE PREVOIR LES MESURES REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ISSUES DE LA LOI PRECITEES.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PROPOSEES,CODIFIEES DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES,FONT L'OBJET D'ARTICLES NOUVEAUX OU MODIFIENT DES ARTICLES EN VIGUEUR APPLICABLES EN MATIERE DE CONSULTATION ORGANISEE PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LEURS COMPETENCES ET PORTANT SUR:
1) LA PROCEDURE APPLICABLE AUX DEMANDES DE CONSULTATION PRESENTEES PAR LES ELECTEURS,SELON DES MODALITES QUI S'APPARENTENT A CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R151-3 POUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES ELECTEURS DES SECTIONS DE COMMUNES EN DIFFERENTS CAS,
2) LES SUITES A DONNER PAR LE PRESIDENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A LA DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION PRESENTEE PAR LES MAIRES DES COMMUNES MEMBRES OU LES DELEGUES DE CES COMMUNES,
3)LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN DOSSIER D'INFORMATION CONTENANT LES OBSERVATIONS DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DELIBERANTES (CONSEIL MUNICIPAL ET ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE),
4) LA PROCEDURE DE LA CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LES CONSULTATIONS ORGANISEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE...
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