Décret no 94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°190 du 18 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000366638 |
| Date de publication | 18 août 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 16 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 600-3;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète:
L'INTITULE DU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME EST AINSI REDIGEE:
LIVRE VI: "DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ET DISPOSITIONS DIVERSES".
IL EST INSERE AU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,AVANT LE TITRE I DE CE LIVRE,2 ARTICLES AINSI REDIGES:
ART. R600-1: LES DISPOSITIONS DE L'ART. L600-3 ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 S'APPLIQUENT AUX DEFERES DU PREFET ET AUX RECOURS CONTENTIEUX ENREGISTRES A COMPTER DU 01-10-1994.ELLES S'APPLIQUENT AUX RECOURS ADMINISTRATIFS PARVENUS A LIEU DESTINATAIRE A COMPTER DE CETTE MEME DATE;
ART. R600-2: LA NOTIFICATION DU RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCOMPLIE A LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.CETTE DATE EST ETABLIE PAR LE CERTIFICAT DE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE AUPRES DES SERVICES POSTAUX.
LE DERNIER AL. DES ART. R130-5 (ART. 7 DU DECRET 86984 DU 19-08-1986),R315-42,R421-39,R430-18 ET R442-8 ET L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. R422-10 (ISSUS DU DECRET 88471 DU 28-04-1988) SONT REMPLACES PAR UN ALINEA AINSI REDIGE:
"UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME REGLE LE CONTENU ET LES FORMES DE L'AFFICHAGE ET FIXE LA LISTE DES PIECES DU DOSSIER DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE". Art. 1er. - L'intitulé du livre VI de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le dernier alinéa des articles R. 130-5, R. 315-42, R. 421-39, R. 430-18 et R. 442-8 et l'avant-dernier alinéa de l'article R. 422-10 sont remplacés par un alinéa...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 600-3;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète:
L'INTITULE DU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME EST AINSI REDIGEE:
LIVRE VI: "DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ET DISPOSITIONS DIVERSES".
IL EST INSERE AU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,AVANT LE TITRE I DE CE LIVRE,2 ARTICLES AINSI REDIGES:
ART. R600-1: LES DISPOSITIONS DE L'ART. L600-3 ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 S'APPLIQUENT AUX DEFERES DU PREFET ET AUX RECOURS CONTENTIEUX ENREGISTRES A COMPTER DU 01-10-1994.ELLES S'APPLIQUENT AUX RECOURS ADMINISTRATIFS PARVENUS A LIEU DESTINATAIRE A COMPTER DE CETTE MEME DATE;
ART. R600-2: LA NOTIFICATION DU RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCOMPLIE A LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.CETTE DATE EST ETABLIE PAR LE CERTIFICAT DE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE AUPRES DES SERVICES POSTAUX.
LE DERNIER AL. DES ART. R130-5 (ART. 7 DU DECRET 86984 DU 19-08-1986),R315-42,R421-39,R430-18 ET R442-8 ET L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. R422-10 (ISSUS DU DECRET 88471 DU 28-04-1988) SONT REMPLACES PAR UN ALINEA AINSI REDIGE:
"UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME REGLE LE CONTENU ET LES FORMES DE L'AFFICHAGE ET FIXE LA LISTE DES PIECES DU DOSSIER DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE". Art. 1er. - L'intitulé du livre VI de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
et dispositions diverses >>
Il est inséré au livre VI de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme, avant le titre Ier de ce livre, deux articles ainsi rédigés:>
Art. 2. - Le dernier alinéa des articles R. 130-5, R. 315-42, R. 421-39, R. 430-18 et R. 442-8 et l'avant-dernier alinéa de l'article R. 422-10 sont remplacés par un alinéa...
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