Décret no 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000177220 |
| Date de publication | 19 août 1992 |
| Enactment Date | 18 août 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°191 du 19 août 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/8/18/ENVP9200006D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/8/18/92-798/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive no 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive no 91-156 du 18 mars 1991;
Vu la directive no 84-631 du Conseil des communautés européennes du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par la directive no 86-279 du conseil du 12 juin 1986;
Vu le code des douanes;
Vu la loi du 5 février 1942 modifiée relative aux transports par chemin de fer, par route ou par voie navigable intérieure des matières dangereuses ou infectes;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée notamment par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son titre VII bis;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU TITRE II,DE L'ART. 37,DE L'ANNEXE ET INSERTION APRES L'ART. 34 D'UN CHAP. II INTITULE: "REGIME APPLICABLE AUX DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES" DANS LE DECRET 90267 DU 23-03-1990.
ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 90267 AUX DECHETS DES MENAGES,AUX DECHETS DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DE L'INDUSTRIE RELEVANT DES MEMES FILIERES D'ELIMINATION QUE LES DECHETS DES MENAGES.
POUR CES DECHETS,L'IMPORTATION EN VUE D'UNE MISE EN DECHARGE EST INTERDITE SAUF DANS LES 2 CAS SUIVANTS: D'UNE PART,SI LE DECHET PROVIENT D'UN ETAT-MEMBRE DE LA CEE,LORSQUE CETTE IMPORTATION ET PREVUE PAR UN PLAN D'ELIMINATION DE DECHETS ETABLI EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975,OU EN L'ABSENCE D'UN TEL PLAN,LORSQUE LES DECHETS SONT IMPORTES EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT D'ORIGINE; D'AUTRE PART SI LE DECHET PROVIENT D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA CEE LORSQUE CETTE IMPORTATION EST PREVUE DANS UN ACCORD CONCLU ENTRE LA FRANCE ETUN ETAT.DANS CES CAS,L'IMPORTATION EST SOUMISE A DECLARATION.
PAR...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive no 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive no 91-156 du 18 mars 1991;
Vu la directive no 84-631 du Conseil des communautés européennes du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par la directive no 86-279 du conseil du 12 juin 1986;
Vu le code des douanes;
Vu la loi du 5 février 1942 modifiée relative aux transports par chemin de fer, par route ou par voie navigable intérieure des matières dangereuses ou infectes;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée notamment par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son titre VII bis;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU TITRE II,DE L'ART. 37,DE L'ANNEXE ET INSERTION APRES L'ART. 34 D'UN CHAP. II INTITULE: "REGIME APPLICABLE AUX DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES" DANS LE DECRET 90267 DU 23-03-1990.
ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 90267 AUX DECHETS DES MENAGES,AUX DECHETS DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DE L'INDUSTRIE RELEVANT DES MEMES FILIERES D'ELIMINATION QUE LES DECHETS DES MENAGES.
POUR CES DECHETS,L'IMPORTATION EN VUE D'UNE MISE EN DECHARGE EST INTERDITE SAUF DANS LES 2 CAS SUIVANTS: D'UNE PART,SI LE DECHET PROVIENT D'UN ETAT-MEMBRE DE LA CEE,LORSQUE CETTE IMPORTATION ET PREVUE PAR UN PLAN D'ELIMINATION DE DECHETS ETABLI EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975,OU EN L'ABSENCE D'UN TEL PLAN,LORSQUE LES DECHETS SONT IMPORTES EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT D'ORIGINE; D'AUTRE PART SI LE DECHET PROVIENT D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA CEE LORSQUE CETTE IMPORTATION EST PREVUE DANS UN ACCORD CONCLU ENTRE LA FRANCE ETUN ETAT.DANS CES CAS,L'IMPORTATION EST SOUMISE A DECLARATION.
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