Décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000720887 |
| Enactment Date | 28 août 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°202 du 30 août 1991 |
| Date de publication | 30 août 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le code pénal;
Vu le code rural, notamment ses articles 276, 276-2, 276-3, 283-1 à 283-5 et 285-1;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27;
Vu le décret no 77-133 du 21 décembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application de l'article 276 du code rural;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte totalement abrogé
FIXE LES REGLES D'IDENTIFICATION DES CHIENS ET CHATS AINSI QUE LES REGLEMENTS D'AMENAGEMENT,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES LOCAUX UTILISES DE FACON HABITUELLE POUR L'ELEVAGE,LA VENTE,LE TOILETTAGE,LE TRANSIT OU LA GARDE DES MEMES ANIMAUX.
CE DECRET PORTE APPLICATION DES ART. 276,276-2 ET 276-3 DU CODE RURAL.
ABROGE LE DECRET 75282 DU 21-04- 1975 ET L'ART. 18 DU DECRET 80-791 DU 01-10-1980.
Décrète:
Art. 1er. - L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue par l'article 276-2 du code rural comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article 4 ci-dessous des indications permettant d'identifier l'animal.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.
Art. 3. - 1o Seules des personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture peuvent procéder au marquage prévu par le présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation.
2o Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires sont habilités de plein droit.
3o L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne relèvent...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le code pénal;
Vu le code rural, notamment ses articles 276, 276-2, 276-3, 283-1 à 283-5 et 285-1;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27;
Vu le décret no 77-133 du 21 décembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application de l'article 276 du code rural;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte totalement abrogé
FIXE LES REGLES D'IDENTIFICATION DES CHIENS ET CHATS AINSI QUE LES REGLEMENTS D'AMENAGEMENT,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES LOCAUX UTILISES DE FACON HABITUELLE POUR L'ELEVAGE,LA VENTE,LE TOILETTAGE,LE TRANSIT OU LA GARDE DES MEMES ANIMAUX.
CE DECRET PORTE APPLICATION DES ART. 276,276-2 ET 276-3 DU CODE RURAL.
ABROGE LE DECRET 75282 DU 21-04- 1975 ET L'ART. 18 DU DECRET 80-791 DU 01-10-1980.
Décrète:
C HAPITRE Ier
Dispositions relatives à l'identification
des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques
Art. 1er. - L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue par l'article 276-2 du code rural comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article 4 ci-dessous des indications permettant d'identifier l'animal.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.
Art. 3. - 1o Seules des personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture peuvent procéder au marquage prévu par le présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation.
2o Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires sont habilités de plein droit.
3o L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne relèvent...
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