Décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000171722
Date de publication21 juin 1991
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 21 juin 1991
Enactment Date19 juin 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, notamment son article 10;
Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées;
Vu le décret no 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole;
Vu le décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole;
Vu le décret no 67-173 du 6 mars 1967 relatif à la direction de la Caisse nationale de crédit agricole;
Vu le décret no 67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire des inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole;
Vu le décret no 82-908 du 19 octobre 1982 modifiant les règles d'avancement et de promotion applicables aux fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale de crédit agricole en date du 19 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CNCA SONT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8850 DU 18-01-1988 GERES PAR LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES A COMPTER DU 01-02-1988,DATE DE LA TRANSFORMATION DE LA CNCA EN SOCIETE ANONYME (SA).
LES FONCTIONNAIRES DE LA...

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