Décret no 90-279 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°76 du 30 mars 1990
Record NumberJORFTEXT000000532320
Date de publication30 mars 1990
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date26 mars 1990
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
MODALITES DE LA REPARTITION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DE LA CHARGE DES PENSIONS DUES POUR DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LE 01-01-1966 AU PROFIT DES PERSONNELS AFFILIES A CE REGIME EN ALGERIE. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.

Décrète:

Art. 1er. - L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires,
fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ECHANGE DE LETTRES


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
AMBASSADE DE FRANCE A ALGER
-

A Madame Zhor Ounissi,

Ministre de la Protection sociale



Madame le Ministre,

Ainsi que vous le savez, le régime de retraites des clercs et employés de notaires institué sur le territoire de la France métropolitaine par la loi du 12 juillet 1937 avait été étendu par le décret no 51-723 du 8 juin 1951 aux personnes exerçant en Algérie, comme profession principale, la fonction de clerc ou d'employé dans les études notariales et organismes professionnels assimilés.
Malgré l'accession de l'Algérie à l'indépendance, la gestion du régime spécial de retraites des clercs et employés de notaires d'Algérie était restée temporairement assurée par l'institution française compétente sur les bases de la réglementation française en vigueur après comme avant le 1er juillet 1962.
Le respect du principe de territorialité des législations de sécurité sociale impose la recherche d'une solution concertée.
J'ai donc l'honneur de vous proposer de régler comme suit la situation des personnes intéressées:
1o Il est mis fin en Algérie, à compter du 1er janvier 1966, au régime spécial de...

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