Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Official gazette publicationJORF n°156 du 7 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000589511
Publication Date07 juil. 2001
Enactment Date05 juil. 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment son titre IV, chapitre Ier ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Décrète :

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Texte totalement abrogé.

Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre chargé de l'environnement, un Conseil national des déchets.

Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national des déchets de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Le Conseil national des déchets peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.

Art. 2. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :

1o Au titre de l'Etat :

- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'industrie ;

2o Au titre des établissements publics :

- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN).

3o Au titre des élus locaux :

- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;

- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ;

- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;

- un représentants, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ;

- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF).

4o Au titre des professionnels :

- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;

- trois représentants des producteurs de déchets ;

5o Au titre des associations de consommateurs :

- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.

6o Au titre des associations de protection de la nature et de l'environnement :

- trois représentants d'associations agréées de protection de la nature et de...

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