Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 7 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000589511
Date de publication07 juillet 2001
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Enactment Date05 juillet 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment son titre IV, chapitre Ier ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Décrète :

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Texte totalement abrogé.

Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre chargé de l'environnement, un Conseil national des déchets.

Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national des déchets de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Le Conseil national des déchets peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.

Art. 2. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :

1o Au titre de l'Etat :

- huit représentants...

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