Décret n°96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers

Enactment Date03 octobre 1996
Date de publication01 janvier 2999
Type of DocumentDECRET
IssuerMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
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