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Décret n° 93-708 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000725868
Date de publication28 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 1993
Enactment Date27 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble les textes qui l’ont modifiée, et notamment la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités et notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifié en dernier lieu par le décret n° 90-347 du 13 avril 1990 fixant les conditions particulières pour l’attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel,
Décrète :Texte totalement abrogéLA LISTE DES MANIFESTATIONS SOUMISE A DES GARANTIES SPECIALES DE SECURITE EST FIXEE PAR ARRETE.
CONTROLE DES FEDERATIONS SUR LES ORGANISATEURS DE MANIFESTATION SPORTIVE EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE.
APPLICATION DE L'ART. 42-3 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984
Art. 1er. - Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, arrêtent les caractéristiques des manifestations...

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