Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000528683
Publication Date26 mar. 1993
Official gazette publicationJORF n°72 du 26 mars 1993
Enactment Date24 mar. 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 38, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016)
Art. 1er. - L’autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l’exigence de publicité prévue à l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la...

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