Décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000177286 |
| Date de publication | 11 février 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 11 février 1993 |
| Enactment Date | 09 février 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1er janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de la défense du 23 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète
Art. 1er. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense exercent des fonctions d’inspection dans les domaines relevant de la compétence du secrétaire général pour l’administration sous l’autorité duquel ils sont placés
Art. 2. - L’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense comporte trois échelons.
La durée du temps de services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixée comme suit :
- 2e échelon : deux ans ;
- 1er échelon : trois ans
Art. 3. - Peuvent être nommés dans l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense les administrateurs civils détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat.
Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d’au moins dix années de services effectifs accomplis au ministère de la défense en qualité d’administrateur civil, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs des emplois mentionnés au premier alinéa du présent article
Art. 4. - Les nominations dans l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense. Les fonctionnaires occupant l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense...
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