Décret n°91-576 du 19 juin 1991 ABROGEANT L'OCTROI D'AVANTAGES PARTICULIERS AU TITRE DE L'AIDE A LA MECANISATION AGRICOLE EN MONTAGNE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000504350
Date de publication21 juin 1991
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 21 juin 1991
Enactment Date19 juin 1991
SOUS RESERVE DE SON ART. 6,LE DECRET 79268 DU DU 22-03-1979 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1991.
L'ART. 6 DE CE DECRET EST ABROGE A COMPTER DU 01-06-1991.

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