Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000705515 |
| Date de publication | 11 janvier 1986 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 11 janvier 1986 |
| Enactment Date | 09 janvier 1986 |
TEXTE TOTALEMENT ABROGEINTERDICTION D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DOUANIER A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD DE PRODUITS PETROLIERS ENERGETIQUES.
INTERDICTION D'EXPORTATION,DE REEXPORTATION ET D'IMPORTATION DE MATERIELS PARA-MILITAIRES PAR NATURE.
OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LICENCES POUR L'EXPORTATION ET LA REEXPORTATION A...
INTERDICTION D'EXPORTATION,DE REEXPORTATION ET D'IMPORTATION DE MATERIELS PARA-MILITAIRES PAR NATURE.
OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LICENCES POUR L'EXPORTATION ET LA REEXPORTATION A...
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