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Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SECURITE POUR PARIS,LES HAUTS-DE-SEINE,LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date16 septembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000682312
Publication au Gazette officielJORF du 20 septembre 1985
Date de publication20 septembre 1985
TEXTE TOTALEMENT ABROGEINSTITUTION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTATIVE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE,CHARGEE DE DONNER SON AVIS DANS LES DOMAINES DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE,DE L'ACCESSIBILITE DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES ET DE TOUTES LES QUESTIONS DONT PEUT LA SAISIR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
CETTE COMMISSION RECOIT LES ATTRIBUTIONS DE TROIS COMMISSIONS NON MAINTENUES PAR LE DECRET 84526 DU 28-06-1984 ET DONC SUPPRIMEES IMPLICITEMENT:
LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,CREEE PAR LE DECRET 651048 DU 02-12-1965 MODIFIE,
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES,CREEE PAR LE DECRET 78109 DU 01-02-1978,
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE...

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