Décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Enactment Date04 février 1985
Publication Date01 septembre 1993
Official Gazette PublicationJORF n°202 du 1 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000529760
PAR DECISION 67622,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES ART. 8 A 17 ET 28 DUDIT DECRET
Par décision n° 67622 du 29 mai 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 8 à 17 et...

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