Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R25 ET R26 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,RELATIFS AUX EXONERATIONS DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000884826 |
| Date de publication | 11 janvier 1986 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 11 janvier 1986 |
| Enactment Date | 31 décembre 1985 |
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R25 PAR 3 AL. (EXONERATION TOTALE: LONGUEUR FIXE A 12 M,EXONERATION PARTIELLE: LONGUEUR FIXE A 25 M).
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. R26 EXONERATIONS ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES PENSIONNES QUI NAVIGUENT.
DISPOSITIONS DES ART. R25 ET R26 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE APPLICABLES AUX NAVIRES DOTES D'UN...
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. R26 EXONERATIONS ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES PENSIONNES QUI NAVIGUENT.
DISPOSITIONS DES ART. R25 ET R26 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE APPLICABLES AUX NAVIRES DOTES D'UN...
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