Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R25 ET R26 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,RELATIFS AUX EXONERATIONS DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884826
Publication Date11 janvier 1986
Official Gazette PublicationJORF du 11 janvier 1986
Enactment Date31 décembre 1985
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R25 PAR 3 AL. (EXONERATION TOTALE: LONGUEUR FIXE A 12 M,EXONERATION PARTIELLE: LONGUEUR FIXE A 25 M).
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. R26 EXONERATIONS ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES PENSIONNES QUI NAVIGUENT.
DISPOSITIONS DES ART. R25 ET R26 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE APPLICABLES AUX NAVIRES DOTES D'UN...

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