Décret n°84-572 du 2 juillet 1984 PORTANT PROROGATION DE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR SOUMIS A RENOUVELLEMENT EN 1984

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699564
Date de publication07 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF du 7 juillet 1984
Enactment Date02 juillet 1984
PROROGATION D'UN AN A COMPTER DE SA DATE NORMALE D'ECHEANCE DU MANDAT DES MEMBRES,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU...

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