Décret n°84-571 du 4 juillet 1984 MODIFIANT LE DECRET 671232 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET MODIFIANT LE DECRET 8414 DU 10-01-1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000520373
Date de publication07 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF du 7 juillet 1984
Enactment Date04 juillet 1984
RECT. JO DU 25-08-1984 P2727.REMPLACE LES ALINEAS 2 ET 4 DE L'ART. 18 DU DECRET 671232 SUSVISE.ELECTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODIFIE L'ART. 5 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 8414 ET L'ART. 7 (DERNIER ALINEA).
UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT