Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES JUSQU'AU 31-12-1984

JurisdictionFrance
Enactment Date25 janvier 1984
Date de publication27 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 27 janvier 1984
Record NumberJORFTEXT000000885338
LES ASSOCIATIONS AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT DANS LE BUT D'ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES SONT AUTORISEES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE.
LA TAXE EST ASSISE SUR LE MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR LES REDEVABLES A LEUR PERSONNEL,SON...

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