Décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 portant publication de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date29 novembre 1983
Date de publication01 décembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1983,JORF du 1er décembre 1983
Record NumberJORFTEXT000000520694
Entrée en vigueur : le 01-12-1983.
Accord approuvé par la loi n° 82-486 du 10 juin 1982.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT