Décret n°83-10 du 5 janvier 1983 RELATIF AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALES,A LA DELIVRANCE ET AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000520415
Date de publication09 janvier 1983
Publication au Gazette officielJORF du 9 janvier 1983
Enactment Date05 janvier 1983
MODIFICATION DE L'ART. 5-A (AL. 2) DU DECRET 71764 DU 09-09-1971: CONTENU DE LA DECLARATION QUE DOIT JOINDRE LE DEPOSANT A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA...

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