Décret n°81-85 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CONCERNANT LA SIGNALISATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,SIGNE A NOUAKCHOTT LE 23-11-1979

JurisdictionFrance
Enactment Date29 janvier 1981
Date de publication03 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1981
Record NumberJORFTEXT000000880682
ENTREE EN VIGUEUR:16-10-1980.

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