Décret n°78-759 du 12 juillet 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000879948
Date de publication18 juillet 1978
Publication au Gazette officielJORF du 18 juillet 1978
Enactment Date12 juillet 1978
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1991ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DU TITRE II DU DECRET 6432 DU 04-01-1964, RELATIF AUX COMMANDEMENTS REGIONAUX ET A...

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