Décret n°76-99 du 28 janvier 1976 COMPLETANT L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A LA DELIVRANCE DES BULLETINS NO 2 DU CASIER JUDICIAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507540
Date de publication01 février 1976
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1976
Enactment Date28 janvier 1976
AJOUTE A L'ART. R79 UN 13E : LE BULLETIN NO 2 POURRA ETRE DELIVRE AUX ADMINISTRATIONS FISCALES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE CERTAINS...

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