Décret n°76-100 du 28 janvier 1976 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU VICE-PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000860846
Date de publication01 février 1976
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1976
Enactment Date28 janvier 1976
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGE LE DECRET 55371 DU 01-04-1955.

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