Décret n°58-1068 du 6 novembre 1958 MODIFIE L'ART. 2 DU D. 57183 DU 16-02-1957

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000669972
Date de publication09 novembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 9 novembre 1958
Enactment Date06 novembre 1958
ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AU MAROC OU EN TUNISIE.

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