Décret n°57-448 du 4 avril 1957 ANCIENS EMPLOIS DE GREFFIERS DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION, DES CHEFS ET CHEFS ADJOINTS DE SECRETARIAT

JurisdictionFrance
Enactment Date04 avril 1957
Publication Date09 avril 1957
Official Gazette PublicationJORF du 9 avril 1957
Record NumberJORFTEXT000000325391
ASSIMILATION D'EMPLOI EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS
TABLEAU ANNEXE.

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