Décret n°55-389 du 6 avril 1955 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503855
Date de publication07 avril 1955
Publication au Gazette officielJORF du 7 avril 1955
Enactment Date06 avril 1955
MODIFIE LE DECRET 50345 DU 18-03-1950
(ART. 1).

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