Décret n°55-387 du 6 avril 1955 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN SERVANT DE BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE POUR CHARGES DE FAMILLE ACCORDEE A CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT AU MINISTERE DE LA FOM

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503854
Date de publication07 avril 1955
Publication au Gazette officielJORF du 7 avril 1955
Enactment Date06 avril 1955
MODIFIE L'ART. 13 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951.

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