Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 portant prorogation des mandats des membres des chambres locales d'huissiers de justice, des bureaux de ces chambres et des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000044097673 |
Date de publication | 25 septembre 2021 |
Enactment Date | 24 septembre 2021 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 25 septembre 2021 |
Court | Ministère de la justice |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/24/2021-1225/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/24/JUSC2126500D/jo/texte |
Publics concernés : huissiers de justice.
Objet : prorogation jusqu'au 30 juin 2022 des mandats des membres des chambres locales d'huissiers de justice, des bureaux de ces chambres et des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret déroge au décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Il proroge, jusqu'au 30 juin 2022, veille de l'entrée en vigueur de la nouvelle profession de commissaire de justice, les mandats des membres des chambres locales d'huissiers de justice, de leurs bureaux ainsi que des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte. L'élection des membres des chambres régionales des commissaires de justice et la désignation des membres de leurs bureaux seront organisées dans l'intervalle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Par dérogation aux articles 43 et 63 du décret du 29 février 1956 susvisé, les membres des chambres départementales, interdépartementales, régionales et...
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