Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte

Enactment Date29 avril 2002
Date de publication01 janvier 2999
Type of DocumentDECRET
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