Décret n° 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°135 du 12 juin 1997 |
| Enactment Date | 11 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000182991 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Date de publication | 12 juin 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l’État et la décentralisation En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 et par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 Il veille au respect des droits et des obligations des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des principes régissant la carrière des fonctionnaires Il conduit également la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières aux divers personnels de l’État et des collectivités territoriales En matière de réforme de l’État, il prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer leur efficacité, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers. Il met en œuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics. Il contresigne les décrets et les arrêtes interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l’État et la décentralisation En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 et par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 Il veille au respect des droits et des obligations des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des principes régissant la carrière des fonctionnaires Il conduit également la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières aux divers personnels de l’État et des collectivités territoriales En matière de réforme de l’État, il prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer leur efficacité, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers. Il met en œuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics. Il contresigne les décrets et les arrêtes interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI